Une démarche de reprise des concessions en état d’abandon a été lancée sur notre commune (régi par les articles L 2223-17, L 2223-18 et R 2223-12 à R 2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales). Le premier constat a eu lieu le 24 novembre 2021 au cimetière de Norrey situé “Allée du Bois”.
Pour rappel pour qu’une concession funéraire puisse faire l’objet d’une reprise, il convient qu’elle remplisse 3 critères :
- avoir + de 30 ans d’existence
- la dernière inhumation a eu lieu il y a + de 10 ans
- être en état d’abandon
A la suite du procès-verbal de première constatation des concessions funéraires en état d’abandon en date du 24 novembre 2021, et des différentes formalités de publicité, et compte-tenu de l’expiration du délai d’un an, il sera procédé le 15 mai 2023 à 18h00 au second constat d’abandon au cimetière de Norrey.
Une liste des concessions visées par cette démarche est affichée en Mairie et au cimetière de Norrey situé “Allée du Bois”. Chaque concession est référencée sur place par un piquet numéroté.
Nous invitons les familles et ayants droit à se faire connaître auprès des services de la Mairie.
Cette démarche a pour but la reprise éventuelle par la commune, des concessions abandonnées.
